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LUX-2018-L-106406
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Title_of_text
Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2018-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la création d'un «Comité Prostitution» notamment chargé de suivre le phénomène de la prostitution au Luxembourg et d'en analyser de manière régulière l’évolution et les conséquences. Ce comité travaille en étroite collaboration avec le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains. Complète également le Code pénal avec une section relative aux pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité ainsi qu'un nouveau chapitre portant sur le recours à la prostitution et les sanctions encourues.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-03-13
--
Amended Text region
Amended text(s)
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal (dans sa teneur modifiée au 1er novembre 2023).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Service central de législation
Publisher
Mémorial A
Country
Luxembourg
URL
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/28/a170/jo
File
LUX-106406.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2018-03-09
Number
n° 170