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LUX-2018-L-106403
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Title_of_text
Loi du 17 avril 2018 modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2018-04-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 5 relatif aux aménagements raisonnables pouvant porter sur les épreuves d'évaluation en classe, les épreuves des examens de fin d'études ou de fin d'apprentissage et les projets intégrés.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-04-30
--
Amended Text region
Amended text(s)
2011-07-15 (LUX-2011-L-87389)
Loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers et portant modification de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée et de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Service central de législation
Publisher
Mémorial A
Country
Luxembourg
URL
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/17/a327/jo
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2018-04-26
Number
n° 327