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Loi du 17 avril 2018 modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Main Region

First Region

Luxembourg
Education, vocational guidance and training
2018-04-17
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 5 relatif aux aménagements raisonnables pouvant porter sur les épreuves d'évaluation en classe, les épreuves des examens de fin d'études ou de fin d'apprentissage et les projets intégrés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-04-30
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2018-04-26
    Number
    n° 327