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MCO-1976-L-106202
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Title_of_text
Loi n° 983 du 26 mai 1976 sur la responsabilité civile des agents publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1976-05-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que peut être responsible civilement tout agent public ayant commis une faute personnelle. La faute personnelle est celle qui est dépourvue de tout lien avec le service. Est également considérée comme faute personnelle celle qui bien que non dépourvue de tout lien avec le service, se détache de celui-ci en raison de son anormale gravité ou de l'intention de nuire ou de l'intérêt personnel dont elle procède.
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legimonaco- Textes non codifiés
Country
Monaco
URL
http://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/ViewTNC/523683B225B136AFC125773F0038A512!OpenDocument
File
MCO-106202.pdf (PDF)