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Loi n° 983 du 26 mai 1976 sur la responsabilité civile des agents publics.

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First Region

Monaco
Public and civil servants
1976-05-26
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que peut être responsible civilement tout agent public ayant commis une faute personnelle. La faute personnelle est celle qui est dépourvue de tout lien avec le service. Est également considérée comme faute personnelle celle qui bien que non dépourvue de tout lien avec le service, se détache de celui-ci en raison de son anormale gravité ou de l'intention de nuire ou de l'intérêt personnel dont elle procède.

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