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Title_of_text

Loi n° 1 du 11 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur le dialogue social n° 62/2011.

Main Region

First Region

Romania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2016-01-11
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 1 din 11 ianuarie 2016 pentru modificarea si completarea Legii dialogului social n° 62/2011.
Est promulguée par le décret n° 1 du 8 janvier 2016.

Abroge l'article 137 sur les représentants des parties au contrat collectif de travail dans le secteur budgétaire.

Ajoute un nouvel article qui précise, entre autres, que les contrats collectifs de travail se négocient autant au niveau des entreprises nationales, qu'au niveau des autorités et institutions publiques qui coordonnent des entités juridiques embauchant du personnel. Dans ce dernier cas, le contrat collectif est conclu entre le chef de l'autorité ou de l'institution publique et le syndicat légal.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-17
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2016-01-14
    Number
    n° 26