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Title_of_text

Loi n° 290 du 16 décembre 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Social security (general standards)
2016-12-16
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 290 din 16 decembrie 2016 pentru modificarea și completarea unor acte legislative.
Est promulguée par le décret n° 2545-VII du 22 décembre 2016.

Introduit notamment le droit à la retraite anticipée, dont on peut bénéficier maximum 3 ans avant l'âge de retraite officiel (article 15 (1)) ainsi qu'une nouvelle formule de calcul de la pension de retraite. Prévoit également l'unification des conditions de retraite pour toutes les catégories de citoyens et l'ajustement de l'âge de retraite à 63 ans pour les femmes et les hommes. Stipiule enfin que l'âge de la retraite sera augmentée graduellement à partir de 1er juillet 2017.

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2017-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2016-12-30
    Number
    n° 478-490
    Page range
    pp. 11-16