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Loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article L. 521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code du travail 2. modification de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Main Region

First Region

Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2017-11-30
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la préretraite.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2017-12-07
    Number
    n° 1032