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LUX-2017-L-106130
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Title_of_text
Loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article L. 521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code du travail 2. modification de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2017-11-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives à la préretraite.
Amended Text region
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amended text(s)
2015-07-23 (LUX-2015-L-99641)
Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/30/a1032/jo
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2017-12-07
Number
n° 1032