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MDA-2016-L-106111
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Title_of_text
Loi n° 52 du 1er avril 2016 modifiant et complétant le Code du travail de la République de Moldavie n° 154- XV du 28 mars 2003.
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2016-04-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege n° 52 din 1 aprilie 2016 pentru modificarea și completarea Codului muncii al Republicii Moldova n° 154-XV din 28 martie 2003.
Abstract/Citation
Promulguée par le décret n° 2031-VII du 15 avril 2016.
Ajoute notamment un nouvel alinéa (2) à l'article 34, qui prévoit que toute modification du contrat collectif de travail sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur dans un délai de 5 jours ouvrables.
Ajoute également un nouvel article portant sur les garanties pour les salariés en contrat à durée déterminée, qui prévoit, entre autres, qu'aucun traitement moins favorable ne sera admis pour les salariés en contrat à durée déterminée s'il effectuent un travail équivalent à un salrié permanent au sein de la même institution.
Abroge l'alinéa (3) de l'article 65.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-04-22
--
Electronic region
Electronic source title
Lege
Author
Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie
Country
République de Moldavie
URL
http://lex.justice.md/md/364357/
File
PDF.pdf (PDF (en roumain))
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2016-04-22
Number
n° 106-113
Page range
pp. 9-11