Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Main Region

First Region

France
Mayotte
Labour codes, general labour and employment acts
2017-10-25
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'objectif est d'appliquer à Mayotte du Code du travail dans les mêmes conditions qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette ordonnance prévoit :
- les mesures d'adaptations nécessaires à l'application à Mayotte de la partie législative du Code du travail ;
- l'extension et l'adaptation de dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables dans l'Hexagone ;
- les conditions de l'abrogation du Code du travail applicable à Mayotte.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-10-26
    Number
    n° 251