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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2016
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment l’annexe relative aux instructions pour compléter les déclarations sur les données de la personne assurée et sur les versements anticipées des cotisations sociales et d’assurance maladie. Modifie également d’autres modèles de formulaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-01-08
    Number
    n° 2
    Page range
    p. 27