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Title_of_text

Ordonnance du 23 août 2017 modifiant l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
2017-08-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne le nombre de contrôles à effectuer par les organes paritaires chargés de l'exécution d'une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d'inspection.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2017-09-19
    Number
    n° 81
    Page range
    p. 5015