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FRA-2017-R-105184
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Title_of_text
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2017-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier : Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés
Titre II: Dispositions relatives au licenciement pour motif économique
Titre III: Modification des règles de recours à certaines formes particulières de travail
Titre IV : Renforcer la juridiction prud'homale
Titre V : Modifier la condition de versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail
Titre VI : Dispositions transitoires et finales
A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-09-24
--
Basic Text region
Basic text(s)
2017-09-15 (FRA-2017-L-105187)
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-12-20 (FRA-2017-R-106411)
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Implementing text(s)
2017-12-20 (FRA-2017-R-106412)
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
Implementing text(s)
2017-12-21 (FRA-2017-R-106413)
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Implementing text(s)
2017-12-29 (FRA-2017-R-106517)
Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2018-03-29 (FRA-2018-L-106671)
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-105184.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-09-23
Number
n° 223