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Title_of_text

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2017-09-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre Ier : Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés
Titre II: Dispositions relatives au licenciement pour motif économique
Titre III: Modification des règles de recours à certaines formes particulières de travail
Titre IV : Renforcer la juridiction prud'homale
Titre V : Modifier la condition de versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail
Titre VI : Dispositions transitoires et finales

A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-09-24
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-09-23
    Number
    n° 223