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COD-2017-L-105121
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Title_of_text
Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2017-02-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les relations entre le sous-traitant et sa main-d’oeuvre sont régies par la législation du travail. Interdit notamment le prêt illicite de la main-d’oeuvre; le débauchage du personnel du sous-traitant ou le travail dissimulé.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-03-17
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-05-24 (COD-2018-R-110930)
Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Implementing text(s)
2021-01-06 (COD-2021-R-110935)
Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Related Text region
Related text(s)
2018-05-24 (COD-2018-R-110932)
Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé.
Related text(s)
2021-01-06 (COD-2021-R-110934)
Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé.
Related text(s)
2015-10-08 (COD-2015-R-113627)
Arrêté ministériel n° 045/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 portant modalités d’application des dispositions du Code du travail en matière de la sous-entreprise.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Leganet - Législation
Country
République démocratique du Congo
URL
http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20civil/Dobligations/Loi.17.001.08.02.2017.html
File
COD-105121.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-02-15
Number
n° 24