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Décret n° 2017-022 du 10 janvier 2017 modifiant certaines dispositions du décret n° 61-642 du 29 novembre 1961, portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraite des agents non fonctionnaires de la République malgache.

Main Region

First Region

Madagascar
Public and civil servants
2017-01-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles 5 et 6 relatifs aux cotisations individuelles et contributions budgétaires. retenues sur salaire.

Electronic region