Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (411) > Economic and social policy (25)

Name: Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Country: Congo
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2017-06-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-06-13, n° 24, pp. 655-656
ISN: COG-2017-L-104982
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104982&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2017-06-13, n° 24, pp. 655-656
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo PDF PDF (consulted on 2019-10-11)
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulted on 2018-08-17)
Abstract/Citation: Prévoit que les entreprises implantées dans la zone sont soumises au Code travail, notamment en matière de recrutement, de formation, de licenciement du personnel et de gestion des carrières et qu'elles s’engagent, à ce titre, à employer en priorité les nationaux congolais, sous réserve de la disponibilité d'un personnel national disposant de la formation et des compétences requises.
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer