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MLI-2017-L-104696
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Title_of_text
Loi n° 2017-020/ du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2017-06-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Champ d'application et définitions
Titre III: Financement et gestion de la branche
Titre IV: Réparation des risques professionnels
Titre V: Déclaration et enquête
Titre VI: Jouissance, prescription, incessibilité et insaisissabilité
Titre VII: Dispositions diverses
Titre VIII: Dispositions transitoires et finales
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-12-20 (MLI-2017-R-106209)
Décret n° 2017-1001/P-RM du 20 décembre 2017 fixant les modalités d’application de la loi instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
File
MLI-104696.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-06-30
Number
n° 26
Page range
pp. 1018-1026