Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2017-05-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités d'application de la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-05-11
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-05-10
    Number
    n° 109