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Title_of_text

Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.

Main Region

First Region

France
Social assistance and services
2017-05-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Permet aux travailleurs non salariés de disposer, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d'activité d'après leur chiffre d'affaires trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d'après le dernier revenu annuel net imposable disponible.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-05-07
    Number
    n° 108