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Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Constitutional law
2001-06-05
National
Law, Act

Second Region

Abroge l'ordonnance n° 2000-428 du 9 juin 2000 portant création d'une chambre constitutionnelle, telle que modifiée.

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