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Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Public and civil servants
2012-04-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Electronic region