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Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2017-03-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-03-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-03-30
    Number
    n° 76