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Title_of_text

Loi du pays n° 2017-5 du 21 mars 2017 instituant un dispositif simplifié d'emploi.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Employment policy, promotion of employment and employment services
2017-03-21
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre que lors de l'embauche d'un salarié dont la durée annuelle civile d'emploi n'excède pas 3 mois, consécutifs ou pas ; ou 507 heures, consécutives ou non.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-03-29
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2017-03-28
    Number
    n° 9392
    Page range
    p. 3806