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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Migrant workers (80)

Name: Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Country: Luxembourg
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-03-08
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2017-03-20, n° 299
ISN: LUX-2017-R-104054
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2017-03-20, n° 299
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2017-04-13)
Abstract/Citation: Cette commission émet un avis sur les autorisations de séjour et de travail accordées par le ministre aux ressortissants de pays tiers pour exercer une activité salariée. Elle peut également émettre à l'attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère au Grand-Duché de Luxembourg et son impact sur le marché du travail.
Basic text(s):

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