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Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2017-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Est versée par l'Etat et fixée à 335 euros. Prévoit les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette dernière.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-03-03
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-03-02
    Number
    n° 52