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Title_of_text

Loi n° 12 du 20 janvier 2015 pour modifiant et complétant la loi n° 53/2003 portant Code du travail.

Main Region

First Region

Romania
Conditions of employment
2015-01-20
National
Law, Act

Second Region

Lege nr. 12 din 20 ianuarie 2015 pentru modificarea si completarea Legii nr. 53/2003 - Codulmuncii.
Promulguée par le décret n° 30/2015.

Contient des dispositions relatives à la déduction des absences injustifiées et des congés non payés de l’appréciation de l’ancienneté au travail, excepté en cas de congés pris pour la formation professionnelle non payée. Ajoute de nouveaux cas de cessation de droit du contrat individuel de travail. Contient également de nouvelles précisions concernant la rémunération du salarié temporaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-22
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2015-01-22
    Number
    n° 52