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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania, Belgium (3,111) > International agreements (230)

Original name: În¿elegere din 10 septembrie 2013 între Ministerul Muncii, Familiei, Protec¿iei Sociale ¿i Persoanelor Vârstnice din România ¿i Serviciul Public Federal Ocupare, Munca ¿i Dialog Social din Regatul Belgiei în domeniul muncii ¿i ocuparii.
Name: Accord de coopération entre le Ministère du Travail, de la Famille, la Protection sociale et des Personnes âgées de Roumanie et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale du Royaume de Belgique dans le domaine du travail et de l’emploi, signé à Bruxelles le 10 septembre 2013.
Country: Romania, Belgium
Subject(s): International agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2013-09-10
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 2014-02-04, n° 85
ISN: INT-2013-IA-103841
Bibliography: Monitorul Oficial, 2014-02-04, n° 85
Accord Accord Ministère du Travail et de la Justice sociale PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulted on 2017-03-28)
Abstract/Citation: Approuvé par la Roumanie par la décision n° 48 du 29 janvier 2014.

La coopération concernera, entre autres, des activités liées aux politiques du travail ainsi qu'aux programmes et mesures sur l’emploi et la force de travail; à la mobilité du travail ; à la législation du travail; au dialogue social; à la non-discrimination au travail; à la politique pour la diversité et l’égalité au travail ainsi qu'aux sujets liés à la sécurité et la santé au travail. Précise les actions qui seront entreprises pour la mise en oeuvre de ces dispositions, ainsi que la période pour laquelle est signé l’accord, avec la possibilité de renouveler celui-ci.

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