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Loi n° 09-030/ du 27 juillet 2009 portant institution du régime d'assistance médicale.

Main Region

First Region

Mali
Medical care and sickness benefit
2009-07-27
National
Law, Act

Second Region

Sont notamment admis de droit à ce régime les détenus ainsi que les personnes sans domicile fixe. Donne droit à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requis par l'état de santé ou par la maternité des bénéficiaires.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-08-21
    Number
    n° 34
    Page range
    pp. 1337-1339