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Title_of_text

Loi n° 2014-049/ du 18 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du contrôle des Services publics.

Main Region

First Region

Mali
Community, social and personal services workers
2014-09-18
National
Law, Act

Second Region

La nature juridique des services publics détermine le régime applicable au personnel:
- les personnels des services de l'administration centrale, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des services extérieurs et des autorités administratives indépendantes sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires et du Code du travail ;
- les personnels des services des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales et du Code du travail et;
- les personnels des organismes personnalisés sont soumis à des dispositions particulières.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-10-31
    Number
    n° 44
    Page range
    pp. 1724-1731