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MLI-2014-R-103731
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Title_of_text
Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2014-08-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont ressortissants de cette Chambre, les sociétés et entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte, les sociétés et entreprises d'Etat, les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services, qui sont inscrites au Registre de commerce et du crédit mobilier et assujetties à la patente.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-01-19 (MLI-1998-L-51754)
Loi no 98-014 du 19 janvier 1998 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1998-07-06 (MLI-1998-R-51757)
Décret no 8-228/P-RM du 6 juillet 1998 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
File
MLI-103731.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-10-10
Volume
n° 41
Number
pp. 1612-1617