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Title_of_text

Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali.

Main Region

First Region

Mali
Economic and social policy
2014-08-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont ressortissants de cette Chambre, les sociétés et entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte, les sociétés et entreprises d'Etat, les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services, qui sont inscrites au Registre de commerce et du crédit mobilier et assujetties à la patente.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-10-10
    Volume
    n° 41
    Number
    pp. 1612-1617