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Name: Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali.
Country: Mali
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-08-21
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-10-10, n° 41, pp. 1612-1617
ISN: MLI-2014-R-103731
Bibliography: Journal officiel, 2014-10-10, n° 41, pp. 1612-1617
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF PDF (consulted on 2017-02-28)
Abstract/Citation: Sont ressortissants de cette Chambre, les sociétés et entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte, les sociétés et entreprises d'Etat, les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services, qui sont inscrites au Registre de commerce et du crédit mobilier et assujetties à la patente.
Basic text(s):
Repealed text(s):

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