Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Convention collective de travail n° 102bis du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
2016-09-27
National
Collective agreement

Second Region

Modifie l'article 4 relatif aux cas d'exclusion du champ d'application de la convention collective.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2017-01-16
    Number
    n° 12
    Page range
    pp. 2064-2066