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Name: Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.
Country: France
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-02-01
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-02-02, n° 28
ISN: FRA-2017-R-103644
Bibliography: Journal officiel, 2017-02-02, n° 28
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2017-02-09)
Abstract/Citation: Simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Introduit également la possibilité, s'agissant de la prime d'activité, d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Étend, enfin, de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 pourcent.
Amended text(s):

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