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Title_of_text

Loi n° 10-029/ du 12 juillet 2010 portant création de la Caisse malienne de Sécurité sociale.

Main Region

First Region

Mali
Administration and financing
2010-07-12
National
Law, Act

Second Region

A pour mission la gestion des régimes de pensions des fonctionnaires, des militaires, des Députés et de tout autre régime ou branche que l'Etat lui confie. Abroge la loi n° 93-013 du 11 février 1993 portant création de la Caisse des retraites du Mali.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-08-06
    Number
    n° 32
    Page range
    p. 1262