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FRA-2016-L-103399
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Title_of_text
Loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2016-12-19
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Principe de priorité à l'emploi local dans la fonction publique en Nouvelle-Calédonie
Titre II: Dispositions relatives au recrutement par concours
Titre III: Dispositions relatives au recrutement sur titres
Titre IV: Dispositions relatives au recrutement par voie d'intégration
Titre V: Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique
Titre VI: Sanctions
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires
Implementing Text region
Implementing text(s)
2016-12-29 (FRA-2016-M-103456)
Délibération n° 216 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/joncentry?OpenPage&ap=2016&page=13894
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2016-12-22
Number
n° 9355
Page range
pp. 13894-13897