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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères; 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence; 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Main Region

First Region

Luxembourg
Non-discrimination
2016-12-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2016-12-21
    Number
    n° 264
    Page range
    pp. 4671-4673