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BGR-2015-L-103251
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Title_of_text
Loi du 2 octobre 2015 modifiant et complétant la loi sur l’asile et les réfugiés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2015-10-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient diverses modifications. Précise que la Bulgarie offre soit une protection internationale, soit une protection temporaire, en fonction de la situation. Modifie notamment les dispositions relatives au statut de réfugié, au statut humanitaire, à l’éducation des mineurs sous protection internationale, à la reconnaissance des qualifications professionnelles, aux droits et obligations des personnes qui demandent une protection et des personnes ayant obtenu une protection, ainsi qu’à la procédure accélérée. Crée une nouvelle section relative aux mesures qui peuvent être prises concernant les personnes qui demandent une protection internationale. Transpose la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-10-16
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2016-01-01
Paragraphe 40
Basic Text region
Basic text(s)
2011-12-13 (EEU-2011-DI-88960)
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
Basic text(s)
2013-06-26 (EEU-2013-DI-93460)
Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).
Amended Text region
Amended text(s)
1998-11-11 (BGR-1998-L-52406)
Aliens Act of 11 November 1998.
Amended text(s)
2002-05-16 (BGR-2002-L-62074)
Act on Asylum and Refugees.
Amended text(s)
1991-10-10 (BGR-1991-L-70480)
Act on Public Education.
Amended text(s)
2008-01-25 (BGR-2008-L-82939)
Loi, adoptée le 25 janvier 2008, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Amended text(s)
2004-07-29 (BGR-2004-L-82943)
Loi, adoptée le 29 juillet 2004, sur la santé.
Electronic region
Electronic source title
Loi (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=97878
File
60.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2015-10-16
Number
n° 80
Page range
p. 2