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Name: Loi du 2 octobre 2015 modifiant et complétant la loi sur l’asile et les réfugiés.
Country: Bulgaria
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-10-02
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2015-10-16, n° 80, p. 2
ISN: BGR-2015-L-103251
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2015-10-16, n° 80, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulted on 2016-12-24)
Abstract/Citation: Contient diverses modifications. Précise que la Bulgarie offre soit une protection internationale, soit une protection temporaire, en fonction de la situation. Modifie notamment les dispositions relatives au statut de réfugié, au statut humanitaire, à l’éducation des mineurs sous protection internationale, à la reconnaissance des qualifications professionnelles, aux droits et obligations des personnes qui demandent une protection et des personnes ayant obtenu une protection, ainsi qu’à la procédure accélérée. Crée une nouvelle section relative aux mesures qui peuvent être prises concernant les personnes qui demandent une protection internationale. Transpose la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.
Basic text(s):
Amended text(s):

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