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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (285) >

Name: Décret n° 2016-0062/P-RM du 15 février 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection sociale et de l'Economie solidaire.
Country: Mali
Subject(s): Labour administration
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2016-02-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2016-03-04, n° 10, pp. 364-366
ISN: MLI-2016-R-103164
Bibliography: Journal officiel, 2016-03-04, n° 10, pp. 364-366
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF PDF (consulted on 2016-12-12)
Abstract/Citation: Comprend quatre dicisions:
- la Division Sécurité sociale notamment chargée de contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de sécurité sociale et de l'assurance maladie et de coordonner et d'assurer le suivi des institutions de sécurité sociale et de veiller à l'application des normes de sécurité sociale ;
-la Division Filets sociaux notamment chargée de proposer des mesures d'amélioration de la législation en matière de protection sociale ;
- la Division Mutualité sociale notamment chargée de contrôler, suivre et évaluer l'application de la règlementation en matière de mutualité sociale et ;
- la Division Promotion de l'Economie solidaire notamment chargée de veiller à l'amélioration des systèmes d'intervention des sociétés coopératives, associations et autres groupements.
Basic text(s):

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