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Title_of_text

Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme.

Main Region

First Region

Mali
Human rights
2016-07-07
National
Law, Act

Second Region

A pour missions la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Abroge la loi n° 09-042 du 19 novembre 2009 relative à la Commission nationale des Droits de l'Homme.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-07-29
    Number
    n° 31
    Page range
    PP. 1228-1231