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Title_of_text

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans.

Main Region

First Region

Bulgaria
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hazardous child labour
2015
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Transpose la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail et la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Modifie et complète l’annexe prévoyant une liste non exhaustive des occupations interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-06-23
    Number
    n° 46
    Page range
    p. 17