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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Bulgaria > Occupational safety and health

Name: Arrêté n° RD-07-4 du 15 juin 2015 concernant l’amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.
Country: Bulgaria
Subject(s): Occupational safety and health; Maternity protection
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-06-15
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2015-06-23, n° 46, p. 13
ISN: BGR-2015-R-103102
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103102&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2015-06-23, n° 46, p. 13
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulted on 2016-12-09)
Abstract/Citation: Transpose la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Contient en annexe des listes non exhaustives des agents, procédés et conditions de travail comportant des risques, ou qui sont interdits pour les travailleuses enceintes et ceux qui sont interdits pour les travailleuses allaitantes.
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