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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Education, vocational guidance and training (129)

Name: Loi du 28 octobre 2016 relative 1. à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.
Country: Luxembourg
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2016-10-28
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2016-11-18, n° 231, pp. 4264-4305
ISN: LUX-2016-L-103074
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2016-11-18, n° 231, pp. 4264-4305
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulted on 2016-11-28)
Abstract/Citation: Etablit, pour l'accès aux professions réglementées ainsi que pour leur exercice, les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger ainsi que les règles concernant l'accès partiel à une de ces professions et la reconnaissance des stages professionnels effectués à l'étranger.

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Libre prestation de services
Titre III: Liberté d'établissement
Titre IV: Modalités d'eercice de la profession
Titre V: Coopération administrative et procédures
Titre VI: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
Repealed text(s):
Amending text(s):

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