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LUX-2016-L-103074
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Title_of_text
Loi du 28 octobre 2016 relative 1. à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2016-10-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Etablit, pour l'accès aux professions réglementées ainsi que pour leur exercice, les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger ainsi que les règles concernant l'accès partiel à une de ces professions et la reconnaissance des stages professionnels effectués à l'étranger.
Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Libre prestation de services
Titre III: Liberté d'établissement
Titre IV: Modalités d'eercice de la profession
Titre V: Coopération administrative et procédures
Titre VI: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
Entry dates region
Date of entry into force
2016-11-18
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2018-07-15
Article 76, point 2
Amending Text region
Amending text(s)
2019-04-08 (LUX-2019-L-108984)
Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2009-06-19 (LUX-2009-L-81859)
Loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles et b) de la prestation temporaire de service; modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur et abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans et b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0231/a231.pdf#page=2
File
LUX-103074.pdf (PDF)
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/10/28/n2/consolide/20230915
File
LUX-103074.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2016-11-18
Number
n° 231
Page range
pp. 4264-4305