Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2016-11-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-11-20
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-11-19
    Number
    n° 269