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Title_of_text

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2016-11-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Modifie ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-11-26
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-11-25
    Number
    n° 274