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DZA-2016-L-103001
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Title_of_text
Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2016-11-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le Conseil est un organisme indépendant, placé auprès du Président de la République garant de la Constitution. Il oeuvre à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. A ce titre, il est notamment chargé d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'Homme aussi bien sur le plan national qu'international ; et d'examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d'évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l'Homme.
La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation du Conseil national des Droits de l'Homme.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2009-08-27 (DZA-2009-R-82109)
Ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.
Related Text region
Related text(s)
2017 (DZA-2017-M-105645)
Règlement intérieur du Conseil national des Droits de l'Homme.
Electronic region
Electronic source title
JO du 6 novembre 2016
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2016/F2016065.pdf
File
DZA-103001.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-11-06
Number
n° 65
Page range
pp. 5-8