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Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Public and civil servants
2016-07-15
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Du recrutement
Titre III: De la carrière
Titre IV: Des droits, des devoirs et des incompatibilités
Titre V: Des avantages accordés après la cessation définitive des services
Titre VI: Des organes consultatifs
Titre VII: Des dispositions transitoires et finales

Leur reconnait notamment le droit de grève ainsi que le droit de constituer ou d'adhérer à un syndicat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-08-14
    --

Electronic region