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Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du Code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2016-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-10-31
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-10-30
    Number
    n° 254