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INT-2013-IA-102643
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Title_of_text
Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, fait à Tunis le 28 mars 2013.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; Tunisia
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
2013-03-28
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Ratifiée par la Tunisie par la loi 2014-38 du 15 juillet 2014, publiée au Journal officiel n° 56 du 15 juillet 2014.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2016-07-08 (BEL-2016-R-102949)
Décret du 8 juillet 2016 portant assentiment à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013
Implementing text(s)
2016-12-23 (BEL-2016-R-104577)
Ordonnance du 23 décembre 2016 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2014.
Implementing text(s)
2017-01-26 (BEL-2017-R-104583)
Décret du 26 janvier 2017 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1975-01-29 (INT-1975-IA-18719)
Convention générale de sécurité sociale. Signée à Tunis.
Electronic region
Electronic source title
Convention de sécurité sociale
Author
La Chambre.be
URL
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1103/54K1103001.pdf
Page range
pp. 45-73
File
INT-102643.pdf (PDF)
Electronic source title
Centre national universitaire de documentation scientifique et technique
Author
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
Publisher
JORT
URL
http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm
Serial region
Serial title
Tunisie: Journal officiel
Date
2017-06-02
Number
n° 44
Page range
pp. 1982-1996