Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • LUX-2016-R-102608

Breadcrumb

Title_of_text

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Main Region

First Region

Luxembourg
Economic and social policy
2016-07-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue une commission des zones rurales qui est chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre III de la loi. Abroge le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2016-08-03
    Number
    n° 150
    Page range
    pp. 2589-2603