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Title_of_text

Loi du 25 mars 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection contre la discrimination.

Main Region

First Region

Bulgaria
Non-discrimination
2015-03-25
National
Law, Act

Second Region

Modifie une disposition relative à la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination et précise que le terme sexe au sens de la loi inclut les cas de changement de sexe.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-04-07
    Number
    n° 26
    Page range
    p. 2