Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2016-R-102455

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2016-07-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ou de leurs fédérations ou unions. Fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière et détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions.

Est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, qui reconnaît aux militaires le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-08-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-07-31
    Number
    n° 177